ARTICLE 1

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux clients (ci-après individuellement le « Client ») pour l’achat en ligne d’abonnements annuels (ci-après individuellement ou collectivement l’ « Abonnement ») émis par l’Association du cinéma de La Neuveville (ci-après le « Ciné2520 »). Cette prestation de vente en ligne d’un Abonnement octroie au Client le libre accès à toutes les séances de projection standard opérées par le Ciné2520, dans la limite des places disponibles, lors de la présentation de l’Abonnement à la caisse. Peuvent être exceptées, toutes les séances dites spéciales pour lesquelles un supplément peut être exigé. La souscription pour un Abonnement annuel est de 12 (douze) mois minimum.

• L’Abonnement est personnel et intransmissible

Le retrait effectif de l’Abonnement se fait exclusivement à la caisse du Ciné2520.

Tout achat validé par le Client effectué sur le site internet du Ciné2520 implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 2

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PRESTATION DE VENTE EN LIGNE

Dès la confirmation de paiement, un courriel de confirmation d’achat sera envoyé au Client. La confirmation d’achat sera accompagnée d’un reçu de paiement ainsi que d’un bon d’achat sous forme numérique comprenant un code QR. Le bon d’achat doit être imprimé ou conservé sous forme numérique. Imprimé ou sous forme numérique, le bon d’achat est à présenter à la caisse du Ciné2520 pour le retrait effectif de l’Abonnement se présentant sous sa forme définitive. Par l’envoi du courriel de confirmation à l’adresse mentionnée par le Client, la responsabilité de produire l’Abonnement est transférée au Client.

La transmission des données du Client et/ou du détenteur(-trice) de l’Abonnement lors du retrait effectif de l’Abonnement au Ciné2520 est obligatoire (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresses courriel et postale). Les données relatives au Client et/ou du détenteur(-trice) de l’Abonnement sont régies par l’Article 8 des présentes Conditions générales de vente.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un bon d’achat ou un Abonnement de quelque manière que ce soit. Seule la première personne présentant le bon d’achat à la caisse obtiendra la remise effective de l’Abonnement. L’Abonnement ne sera remis au Client que contre présentation d’une pièce de légitimation. Le Client est présumé être le(-a) détenteur(-trice) légitime de l’Abonnement. La personne qui a reproduit le bon d’achat ou l’Abonnement et l’utilisateur(-trice) de la copie du bon d’achat ou de l’Abonnement sont passibles de poursuites pénales.

Le Ciné2520 peut refuser l’accès à la salle, s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un bon d’achat ou d’un Abonnement sont en circulation.

ARTICLE 3

OBJET DU CONTRAT

L’Abonnement du Ciné2520 offre la possibilité au Client d’avoir un accès illimité aux séances du Ciné2520, dans la limite des places disponibles, pour tous les films et séances standard (peuvent être exceptées les séances pour lesquelles l’entrée est conditionnée à partir d’un âge légal minimum exigé et les séances pour des événements ponctuels, dites « spéciales ou événementielles »). Des suppléments peuvent être appliqués pour les séances spéciales et événementielles.

Pour accéder à la salle de cinéma du Ciné2520, le Client doit au préalable retirer sa place à la caisse du Ciné2520 sur présentation de son Abonnement. Un contrôle d’identité peut lui être demandé en tout temps.

ARTICLE 4

CONTRÔLE DE L’ABONNEMENT

Le Client doit spontanément présenter son Abonnement à la caisse. Une pièce de légitimation peut lui être demandée pour une vérification d’identité ou pour des raisons liées aux restrictions quant à l’âge d’admission. L’accès à la salle peut lui être refusé en cas d’absence de moyens d’identification.

ARTICLE 5

VALIDITE ET RESILIATION PAR LE CLIENT DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement prend effet dès la réception du courriel de confirmation d’achat de l’Abonnement par le Client. Le Client, au moyen d’une pièce de légitimation et du code QR figurant sur le bon d’achat peut accéder avec effet immédiat aux séances opérées par le Ciné2520. L’Abonnement définitif sera remis au plus tard 15 jours à compter de la date d’achat effective. Il est conclu pour une durée minimale d’une année. L’Abonnement conclu et payé pour une durée de 12 mois est automatiquement résilié, sauf si un nouveau paiement pour une nouvelle période de 12 mois intervient dans les 10 jours avant l’échéance du contrat.

La reconduction de l’Abonnement est faite en application des dispositions et conditions d’Abonnement en vigueur au moment de la reconduction, notamment en application des conditions de prix et d’utilisation du moment, qui peuvent avoir varié depuis la conclusion initiale du contrat d’Abonnement.

Aucun remboursement de l’Abonnement au Client ne sera octroyé.

ARTICLE 6

RESILIATION PAR LE CINE2520 DE L’ABONNEMENT DU CLIENT

Le Ciné2520 pourra se prévaloir d’une résiliation de plein droit de l’Abonnement avec effet immédiat et par confirmation par courrier dans les cas suivants :

• Le Client ou le payeur n’ont pas réglé en totalité ou en partie l’Abonnement
• Le Client ou le payeur ont commis une fraude dans la constitution du dossier
• Le Client a commis personnellement une fraude dans l’utilisation de son Abonnement
• Le Client a eu un comportement ou a tenu des propos agressifs envers les spectateurs(-trices) ou le personnel du Ciné2520
• Le Client ne s’est pas conformé aux règles de sécurité et d’utilisation de la salle
• Le Client a perturbé le bon déroulement d’une séance
• Le Client n’a pas respecté les règles et le comportement d’usage attendus au sein d’une salle de cinéma, notamment respecté les restrictions d’entrée liées à la limite d’âge légal pour une séance donnée.

Pour tous les motifs de résiliation énumérés ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement entier ou partiel de l’Abonnement.

ARTICLE 7

PERTE OU VOL DE L’ABONNEMENT

En cas de perte ou de vol de l’Abonnement, le Client doit en avertir immédiatement le Ciné2520 par courriel (info@cine2520.ch) ou par lettre afin que l’Abonnement soit momentanément désactivé. Dans le même temps, le Client devra obligatoirement se rendre à la caisse du Ciné2520 afin qu’un nouvel Abonnement lui soit remis.

ARTICLE 8

DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT OU DU DETENTEUR DE L’ABONNEMENT

Les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations de vente en ligne et à la conclusion d’un Abonnement sont traitées conformément aux dispositions de la législation fédérale suisse sur la protection des données. Les données personnelles sont utilisées aux fins mentionnées lors de leur collecte, en relation avec la conclusion ou l’exécution des contrats (exécution de services ou prestations, commande de produits), et cela aux fins commandées par les circonstances ou la législation et/ou à des fins de marketing et d’analyse. Les données personnelles ne sont ni transmises, ni vendues à des tiers sans consentement préalable.

ARTICLE 9

 

SECURITE DES DONNEES DE PAIEMENT

L’envoi ou le transfert de données personnelles sur internet se fait à vos propres risques. En cas de commandes ou d’achats sur une page du site internet du Ciné2520 permettant le paiement en ligne, les données personnelles et/ou bancaires transmises au Ciné2520 sont protégées.

Concernant les paiements effectués par carte bancaire, le Site utilise les dernières technologies, et a fait l’objet d’une certification authentifiée par un organisme légalement reconnu. Les données utilisées (numéro de carte, date d’expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un logiciel agréé qui assure la gestion des transactions du Ciné2520 avec les institutions bancaires.

Malgré la mise en place de toutes les mesures techniques et informatiques visant la protection des données du Client par le Ciné2520, il est toujours possible que des données soient perdues, interceptées ou manipulées par des tiers non autorisés. En tant qu’utilisateur(-trice) et/ou Client, il vous incombe de prendre les mesures adéquates en matière de sécurité.

ARTICLE 10

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi suisse.

ARTICLE 11

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Ciné2520 se réserve la possibilité de modifier en tout temps les présentes Conditions générales de vente. Les nouvelles Conditions générales de vente entreront en vigueur immédiatement pour tout nouvel Abonnement.